Juridique
Informations légales
Informations société et juridiques applicables aux services Notary.
Informations société
Papers App Ltd., immatriculée à Malte sous le numéro C112488, siège social : Soho The Strand, Fawwara Building, Unit S099, Triq l-Imsida, Gzira, GZR 1401, Malta.
Exploitant du service
Notary est exploité par Papers App Ltd. Les communications produit et opérationnelles peuvent être envoyées depuis no_reply@notary.eu.
Contacts juridiques
Avis important
Les informations sur Notary sont fournies à des fins d'exploitation du service et ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute question d'interprétation ou de force exécutoire, consultez un professionnel du droit dans la juridiction concernée.