Conditions d'utilisation

Notary propose un parcours en ligne pour déposer des documents, régler le paiement, effectuer la vérification d'identité (KYC) et recevoir les fichiers certifiés.

Notary est une plateforme de certification documentaire et ne fournit pas de conseil juridique. Vous êtes responsable de vérifier qu'un document certifié répond aux exigences légales de votre juridiction.

Vous devez fournir des informations exactes lors du paiement et de la création de compte. Vous pouvez commander pour une autre personne, mais le KYC doit être effectué par la personne identifiée dans la commande.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre compte.

Certains services exigent une vérification d'identité réussie via notre prestataire KYC. En cas de rejet, retard ou dossier incomplet, nous pouvons suspendre ou refuser la certification.

Vous nous autorisez à traiter et conserver le statut de vérification et les métadonnées associées nécessaires à l'exécution de votre commande et à la traçabilité.

Les tarifs sont affichés avant paiement. En finalisant le paiement, vous autorisez le prélèvement correspondant. Les frais de signature électronique qualifiée (QES), optionnels, ne sont facturés que si vous les sélectionnez.

Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas, notamment lorsque la certification a déjà commencé ou que le KYC a été traité.

Vous ne devez déposer que des contenus que vous êtes autorisé à traiter. Vous ne pouvez pas utiliser Notary à des fins illégales, frauduleuses, contrefaisantes, abusives ou trompeuses.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas d'usage abusif, de risque de sécurité ou de non-conformité légale.

Notary est fourni en l'état, dans la limite du possible. Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons les garanties implicites et ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

Notre responsabilité globale est limitée au montant payé pour la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

Ces conditions sont régies par le droit maltais, sans préjudice des protections impératives applicables dans votre pays de résidence.

Contact : legal@notary.eu